L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale ,
autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie.
Quels sont les actes de saisie autorisés sur les contrats d'assurance-vie ?
La loi vise expressément les actes de saisie suivants :
– l'avis à tiers détenteur (ATD), pour le recouvrement des créances d’impôts, toute catégorie d'impôt concernée, impôt en principal, pénalités ou frais accessoires ;
– les oppositions à tiers détenteur, pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
– les saisies à tiers détenteur, pour le recouvrement des produits divers de l'État ;
– les oppositions administratives, pour le recouvrement forcé des amendes et condamnations pécuniaires (PV de stationnement par exemple).
Le droit de saisir les contrats d’assurance-vie est exclusivement réservé à l'administration fiscale.
La primauté du droit des assurances continue de s'appliquer aux autres créanciers.
Ainsi ces derniers ont-ils seulement droit au remboursement des primes (articles L132-13 et L132-14 du Code des assurances)
Quels sont les contrats d’assurance-vie saisissables par le fisc?
Tous les contrats d’assurance-vie rachetables, assimilés à une épargne détenue par le souscripteur, individuels ou collectifs, en € ou bien en unités de compte.
La somme saisissable est limitée à la valeur de rachat des droits, à la date de notification de la saisie.
La saisie peut s'exercer même si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations ( contrats groupe prévoyant une possibilité de rachat dans la limite de 20 % et dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle de l’adhérent).
Insaisissables :
– les assurances temporaires en cas de décès,
– les rentes viagères immédiates ou en cours de service,
– les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
– les assurances en cas de vie sans contre-assurance,
– les rentes viagères différées sans contre-assurance.
source : doctissimo
